Le Programme d’Affiliation Etapharma, disponible sur app.etapharma.com, permet aux Affiliés de promouvoir les produits Etapharma et de percevoir des commissions sur les ventes générées via leurs liens ou codes. La participation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, qui régissent l’adhésion, le suivi, les commissions, les obligations de l’Affilié et l’utilisation des supports officiels.
Le présent document régit la participation de l’affilié (ci-après, « l’Affilié ») au Programme d’Affiliation géré par Etapharma S.r.l. (ci-après, « Etapharma »).
Par « Lien d’Affiliation », on entend tout lien, code, coupon ou mécanisme de suivi mis à disposition par Etapharma pour attribuer correctement à l’Affilié les ventes générées.
2.1. L’adhésion s’effectue selon les procédures indiquées par Etapharma et peut être soumise à vérification d’identité et de la qualité des canaux promotionnels.
2.2. Etapharma se réserve la faculté d’accepter ou de refuser toute demande à sa discrétion, sans obligation de motivation.
3.1. Les ventes sont attribuées à l’Affilié via les Liens d’Affiliation ou autres outils de tracking fournis par Etapharma.
3.2. L’attribution a lieu si :
(i) le client accède au site via un Lien d’Affiliation valide ;
(ii) l’achat est conclu dans la fenêtre d’attribution en vigueur (ex. 30 jours) ;
(iii) la commande est régulièrement payée et non annulée, remboursée ou faisant l’objet d’un chargeback.
3.3. Sauf indication contraire, s’applique la logique du dernier clic valide.
3.4. Etapharma peut mettre à jour les outils et critères de suivi pour des raisons techniques ou de conformité, en en donnant communication.
3.5. Fenêtre d’attribution et cas spéciaux :
(a) Paniers rouverts : la commande complétée après réouverture entre dans la fenêtre si effectuée dans les temps ;
(b) App vs Web : attribution garantie uniquement avec deep-link et SDK correctement actifs ;
(c) Cross-device : possible uniquement si les technologies adoptées le permettent ;
(d) Commandes offline/canaux tiers : exclues sauf intégrations spécifiques communiquées en plateforme.
3.6. Exclusions. Ne génèrent pas de commissions les commandes annulées, remboursées, en chargeback, suspectes de fraude ou qui violent les présentes Conditions (ex. self-referral).
3.7. Fiabilité du suivi. Le tracking fonctionne sur base best-effort ; Etapharma ne garantit pas une disponibilité/précision à 100 % en raison de facteurs externes (ad-blocker, cookie blocking, downtime tiers). En cas d’incidents, Etapharma peut appliquer des
4.1. L’Affilié perçoit une commission en pourcentage sur les ventes valides générées. Les pourcentages peuvent varier et sont indiqués en plateforme.
4.2. Les pourcentages s’entendent bruts. L’Affilié est responsable de ses propres obligations fiscales.
4.3. Les paiements ont lieu mensuellement lorsque le seuil minimum de 100 € est dépassé.
Les commissions relatives aux commandes retournées/annulées ne sont pas acquises ; les sommes déjà payées peuvent être annulées ou compensées.
4.4. La devise est l’Euro (EUR). Les modalités et coordonnées sont indiquées en plateforme. Une documentation fiscale ou facture peut être demandée.
4.5. Toute contestation doit être envoyée dans les 30 jours suivant la publication du rapport.
L’Affilié s’engage à :
5.1. utiliser les supports et liens de manière éthique, licite et conforme aux présentes Conditions ;
5.2. ne pas effectuer de déclarations fausses, trompeuses ou non vérifiables ;
5.3. déclarer clairement la nature promotionnelle de la communication (ex. « publicité », « contenu sponsorisé », « lien d’affiliation ») ;
5.4. respecter les droits de propriété intellectuelle ;
5.5. respecter toutes les normes applicables (publicité, consommateurs, concurrence, vie privée, cookies) ;
Il est strictement interdit :
Etapharma peut effectuer des vérifications croisées, annuler des commissions et exclure immédiatement l’Affilié en cas de violation.
Interdits les allégations médicales ou thérapeutiques (« soigne », « guérit », « remplace les thérapies », promesses quantitatives).
Autorisées uniquement les allégations nutritionnelles/de santé autorisées.
Obligation d’avertissements obligatoires.
Exemples requis :
Interdits, à titre d’exemple :
6.1. spam, cloaking, cookie stuffing, incitations non autorisées ;
6.2. enchères sur mots-clés contenant les marques Etapharma, domaines similaires, meta-tags trompeurs ;
6.3. publication de codes dans des circuits pour auto-achats ;
6.4. remises non autorisées ou comparaisons non véridiques ;
6.5. activités frauduleuses, manipulation du tracking.
7.1. Licence limitée, non exclusive et révocable à l’utilisation des supports officiels.
7.2. Interdites les modifications non autorisées ou utilisations nuisant à l’image de l’entreprise.
7.3. Retrait immédiat des supports sur demande.
8.1. Interdits les contenus offensants, illégaux ou dangereux.
8.2. Les avis/témoignages doivent être authentiques.
8.3. Email marketing autorisé uniquement avec consentement valide.
8.4. Publicité payante autorisée dans le respect de la SEM Policy.
Règles sur la publication, interdictions sur les agrégateurs de coupons, non-cumulabilité, interdiction de présenter les codes comme « officiels » sans autorisation.
Email froid sans consentement, groupes privés non modérés, contenus adult/gambling, diffusion sans opt-in, push sans consentement.
9.1. Les parties traitent les données dans le respect du RGPD.
9.2. L’Affilié n’acquiert pas de données clients sauf autorisation.
9.3. L’utilisation de cookies nécessite des obligations adéquates et un consentement.
10.1. Etapharma peut effectuer des contrôles sur le trafic et les conversions.
10.2. Paiements suspendus en cas d’anomalies.
10.3. En cas de fraude → résiliation immédiate.
10.4. L’Affilié doit fournir des rapports dans les 5 jours ouvrables.
10.5. Blocage des paiements jusqu’à 60 jours en cas d’enquêtes.
10.6. Application possible de systèmes de risk-scoring.
10.7. Etapharma peut lancer des audits avec préavis.
11.1. Contrat à durée indéterminée.
11.2. Résiliation avec préavis de 15 jours.
11.3. Résiliation immédiate en cas de violations graves.
11.4. Commissions acquises payées selon le règlement.
Obligation de confidentialité sur les informations non publiques, même après cessation.
Etapharma ne répond pas des dommages indirects ou pertes commerciales.
L’Affilié garantit Etapharma contre les dommages, sanctions ou coûts découlant de violations.
Etapharma peut modifier les Conditions avec un préavis minimum de 15 jours.
Aucune responsabilité pour événements imprévisibles ou non contrôlables.
Les parties sont indépendantes ; aucun rapport d’agence ou de subordination.
L’Affilié ne peut céder le contrat sans consentement écrit. Etapharma peut le céder en cas de réorganisation.
Clauses indépendantes ; aucune renonciation tacite aux droits.
Régi par la loi italienne. For exclusif : Caltanissetta.
Par la participation au Programme, l’Affilié déclare accepter intégralement les présentes Conditions.
